Le cabinet fb lex met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par le cabinet fb lex ont pour bases juridiques :
l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet dans le cadre des finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et contacts professionnels ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
- la facturation ;
- la comptabilité.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec fb lex.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, à ses prestataires, ainsi qu’aux tiers avec lesquels le cabinet travaille et interagit (experts, auxiliaires de justice, confrères, avocats postulants, huissiers, juridictions).
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd-dpo@fb-lex.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Me Elisabeth Fieschi-Bazin 8 Place de L’Eglise 33 125 Saint-Magne, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
